La loi Girardin en vigueur depuis juillet 2003 est applicable jusqu'en 2016.Elle permet au contribuable domicilié en France, de bénéficier d'une forte réduction d'impôts en faisant l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM. La réduction s'impute directement sur l'impôt sur le revenu de l'investisseur et s'étale sur 5 ans.
Plafonnée en 2007 à 2 125,51 €/m2 habitable, le montant de la réduction d'impôt varie selon les cas de 40 à 64 % du prix du logement selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire). Loi Girardin "secteur libre" La réduction représente 40 % TTC du montant de l'investissement, soit 8% par an pendant 5 ans à condition que le bien soit loué au minimum 5 ans. Le montant du loyer et les revenus du locataire ne sont pas limités. Loi Girardin "secteur intermédiaire" La réduction d'impôt s'élève à 50% TTC du montant de l'investissement, soit 10% par an pendant 5 ans. Pour entrer dans cette catégorie, le bien doit être loué pendant au moins 6 années à un prix fixé par la loi à un locataire ayant des revenus limités. Majorations de la réduction d'impôt + 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible. + 4% lorsque le logement est équipé d'une source d'énergie renouvelable. Par ailleurs, l'investissement "loi Girardin" bénéficie des dispositions relatives à l'immobilier locatif: déduction des charges, déduction des intérêts d'emprunt, déduction de la taxe foncière. |