| Dans
un contrat de prêt à taux fixe est généralement insérée
une clause prévoyant une indemnité de remboursement anticipé
à payer par l'emprunteur. Mais le prêteur peut y renoncer notamment
à la suite d'une négociation avec son emprunteur ou dans le
cadre d'un geste commercial.
L'application de l'indemnité
de remboursement anticipée est toutefois bien règlementée.
Dans
tous les cas, l'indemnité est plafonnée à
un semestre d'intérêts sans jamais excéder 3%
du capital restant dû.
Les contrats à taux révisables
ne prévoient généralement pas d'indemnité de remboursement
anticipé. Il n'en est pas de même des contrats à taux
révisables capés avec faible variation. Lesquels prévoient
généralement une indemnité.
L'indemnité
de remboursement anticipé n'est pas due (pour les contrats conclus
après le 1er juillet 1999) dans les cas suivants: vente du bien liée
à une mutation professionnelle, décès de l'emprunteur
ou de son conjoint, cessation forcée de l'activité professionnelle
de l'emprunteur ou de son conjoint. Le
prêt à taux zéro ainsi que le prêt employeur ne prévoient
pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé. Le
remboursement par anticipation peut être refusé par le prêteur
si le remboursement est inférieur ou égal à 10% du prêt
sauf s'il s'agit d'un solde. | 
